Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration)
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.