Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.