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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)


Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :


- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.