Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.