Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7