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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)


Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.