Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-510 du 7 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8