Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.