Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)
Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».