Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.