Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020