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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5422-2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-1