Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))
Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2314-18, Art. L2314-19
III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.