Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L263-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L557-1-1