Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2019 au 31/12/2020 (Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

- Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
- Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
- Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
- Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».