Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.