Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.