Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.