Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.