Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2022 (Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité)

En application de l'article D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :
1° L'audit ou la revue énergétique et leur mise à jour éventuelle prévus à l'article D. 122-20 du code de l'énergie dans les délais rappelés au 7° de l'article 1 du présent arrêté ;
2° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr et sur le portail dédié de l'Agence de services et de paiement à compter de l'année 2023. Par dérogation, les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide au titre des coûts supportés durant tout ou partie des années 2021 à 2024, présentent leur plan de performance énergétique avant le 30 novembre 2023 ;
3° Les entreprises transmettent au préfet compétent l'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie aux échéances prévues au I du même article.