Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique)
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.