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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise)

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :

1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;

3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.