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Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise)

Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise)

Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.