Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.