Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A344-2