Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46