Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-8-1