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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-9-1

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.