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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6333-7-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZO
- Code du travail
Art. L8271-5-2