Article D3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.