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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :


-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;

-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.


Sont soumis à avis préalable ;


-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.