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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer)



A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015
Art. 7