Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.