Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 1, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 32-1, Art. 34