Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.