Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.