Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Sct. Annexe, Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS, Art. 7, Art. 8, Art. 9