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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.