Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null