Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2023 au 01/05/2023 (Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.

Par dérogation, les dispositions de l'article 1er, 2°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er, 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.