Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques)
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.