Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.