Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.