Articles

Article 612-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 612-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.