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Article 611-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 611-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21