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Article 611-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 611-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.