Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Commissions consultatives, Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique, Art. 613-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 613-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne