Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-9