Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372