Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.